Contrat de location

Article 1. Date de livraison

La date de livraison indiquée sur la confirmation de commande fait effet de date de démarrage de l’abonnement.

Article 2. Durée de l’engagement

Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par le Client ou par C’est culotté dans le cadre des conditions de résiliation. Tout mois commencé est du.

Article 3. Frais de transport aller

Les frais de transport aller sont offert au client. Concernant les frais retours ils sont à la charge du client.

Article 4. Livraison

C’est culotté s’engage à expédier le colis sous 48h ouvrés après confirmation de la commande. C’est culotté ne pourra pas être tenu pour responsable de délais ou retards occasionné par les prestataires logistiques. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

Article 5. Retour/ Résiliation

Le client peut, à tout moment, mettre un terme à son abonnement. Le client devra informer C’est culotté (par mail à l’adresse suivante : faustine.bonnaire@gmail.com) dans un délai minimum de cinq (5) jours calendaires avant la date de renouvellement son souhait de résilier son abonnement. Pour rappel, au-delà de ce délai, le mois débuté sera du. Les frais de retour sont à la charge du client.

En l’absence de toute notification du client dans le délai imparti, l’abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour sa première commande.

À partir du moment où le client notifie C’est culotté de sa volonté de stopper l’abonnement, il doit restituer l’intégralité du kit dans un délai de 5 jours calendaires.

Article 6. Échanges

Le client a la possibilité de changer tout ou une partie de son kit au cours de son abonnement (marque ou taille), le client devra alors demander l’échange via l’adresse mail : faustine.bonnaire@gmail.com et renvoyer les couches selon la procédure de retour classique. Le client dispose de 2 échanges par an pendant la durée de son abonnement.

Article 7. État et qualité des produits

C’est culotté effectue, avant envoi, un contrôle qualité sur les produits envoyés en termes d’hygiène (désinfection), de propreté et d’état matériel.

Les produits d’entretien utilisés pour le nettoyage respectent l’environnement et la peau des bébés. Les protocoles et la liste des produits sont disponibles sur demande.

Les produits loués sont neufs ou dans un état très bon. Ils ne présentent aucune tache ou déchirure.

Article 8. Refus des produits

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s), référence(s) manquante(s), tache(s) ou déchirure(s) sur les produits ; le Client pourra prendre contact avec le Service Client pour procéder à un remplacement ou un remboursement.

Le Client retournera alors les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la société C’est culotté. Le retour devra se faire accompagné de la facture d’achat et à l’aide du bon de retour pré-payé.

Dans le cas de dommages à la livraison, le Client devra contacter le Service Client de la société C’est culotté dans les plus brefs délais, après avoir constaté le fait auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. La société C’est culotté invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).

Toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable.

Article 9. Encaissement de la caution

C’est culotté se réserve le droit de prélever la caution totalement ou partiellement dans les cas suivants :

  • Non-restitution des produits loués sous cinq (5) jours calendaires après résiliation du contrat : encaissement total
  • Non-restitution complète : C’est culotté facturera au Client au prix public les produits et composants non restitués.
  • Retard à la restitution : encaissement partiel à hauteur de 20% du montant total de la commande par jours de retard au-delà de sept (5) jours calendaires.
  • Restitution de produits dans un état d’usure important (non-respect des conditions d’utilisation et d’entretien): encaissement partiel de la caution à hauteur de la valeur neuve des produits devenus inutilisables pour la location.
  • En cas de défaut de paiement, C’est culotté annulera la commande 15 jours après la date de la commande ou encaissera la caution
Conditions générales de vente & d'utilisation

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site « https://www.cestculotte.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc à toutes commandes passées sur le Site Internet « https://www.cestculotte.fr » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

La société « C’est culotté », immatriculée au numéro SIREN 882 004 765, ci-après désignée « C’est culotté ».

Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.cestculotte.fr ». Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

  1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société C’est culotté et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société C’est culotté, effectuée par le biais de son Site marchand.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

  1. Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 18 juin 2020.

La société C’est culotté se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation personnelle et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 1.000€ Toutes Taxes comprises. Pour des raisons de gestion des stocks, la société C’est culotté 882004765

pourra limiter la commande par le Client d’un même produit à une certaine quantité.

Article 2 – Disponibilité des Produits

  1. Les produits et services proposés par la société C’est culotté sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
  2. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société C’est culotté lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
  3. En raison de la spécificité du réseau Internet, la société C’est culotté ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. 

Article 3 – Aire géographique de livraison

31 . Les produits présentés et vendus sur le Site peuvent être livrés à travers la France métropolitaine (Corse, Monaco, DROM-COM : départements et régions et collectivités d’outre-mer, inclus) et plus généralement le Monde entier selon la liste déroulante accessible via la boutique en ligne. Il appartient donc au Client de vérifier que le pays de livraison des marchandises figure bien dans la liste susmentionnée. Si le pays de livraison n’est pas mentionné dans la liste déroulante, le Client peut tout de même contacter le Service Client de la société C’est culotté soit par mail soit directement par téléphone (Article 15 «  Service Client »). Il devra renseigner la liste des produits qu’il souhaite commander ainsi que le lieu de livraison envisagé. La société C’est culotté lui communiquera alors le coût des frais de livraison selon la commande en question. En cas d’accord du Client, les Parties formaliseront le bon de commande applicable à la commande.

  1. De la même façon, il appartient également au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que la société C’est culotté soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.

Article 4 – Processus de commande

  1. Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :

Le Client navigue librement sur ce le Site et ajoute un ou plusieurs articles à son « Panier » tout en choisissant « Continuer mes achats » / « Aller au Panier ». Une fois sur la page Panier, le Client initialise le bon de commande en ligne en i) vérifiant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, puis en ii) sélectionnant le pays de livraison ainsi que le mode de livraison, le cas échéant, et enfin en iii) validant son Panier en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le Client est alors invité à s’identifier grâce à son compte Client s’il en possède déjà un, ou encore à en créer un dans le cas contraire.

En effet, lors de sa première commande, le Client doit remplir avec exactitude un formulaire contenant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays ; ainsi qu’il devra renseigner une adresse email valide et le mot de passe de son choix, nécessaires à la création de son compte client. A ce titre, le Client comprend et accepte que la saisie de son identifiant et son mot de passe (qui lui est personnel et confidentiel) vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.

  1. Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société C’est culotté ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.
  2. La page de récapitulatif de la commande s’affiche ensuite à l’écran. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande en i) cochant la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente et le contrat de location associé », puis en ii) cliquant sur le bouton « Commander » pour accéder au paiement.
  3. La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
  4. Enfin, le client choisit ensuite le moyen de paiement qu’il souhaite pour régler sa commande, étant entendu que le Client doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l’Article 7 – « Mode de Paiement » ci-après. Il clique enfin sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il a choisi.
  5. Étant entendu que la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par C’est culotté et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant à régler.
  6. Désactivation du compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la société C’est culotté, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société C’est culotté. La société C’est culotté se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 5 – Confirmation de la commande

  1. Toute commande passée à la société C’est culotté devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée. En effet, la société C’est culotté se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
  2. La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société C’est culotté ne saurait être tenue responsable de la non-réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
  3. Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

Article 6 – Prix

  1. Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société C’est culotté se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
  2. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.
  3. Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
  4. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

 

Article 7 – Mode de paiement

  1. La société C’est culotté propose au Client de régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via une interface de paiement sécurisée offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
  2. A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par la société C’est culotté. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société C’est culotté, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société C’est culotté, Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
  3. La société C’est culotté est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
  4. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société C’est culotté. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
  5. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : C’est culotté – 297 rue Garibaldi 69007
  6. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Article 8 – Réserve de propriété

  1. Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société C’est culotté tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société C’est culotté.
  2. Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société C’est culotté Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société C’est culotté.

Article 9 – Exécution de la commande

  1. La société C’est culotté se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas : i) d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société C’est culotté ; ii) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
  2. La société C’est culotté se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». La société C’est culotté reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
  3. Enfin, la société C’est culotté se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
  4. Dans tous les autres cas la société C’est culotté s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande.

Article 10 – Facturation

  1. Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par la société C’est culotté. Celle-ci est disponible et consultable en permanence via son compte Client. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur « mes commandes » puis sur le numéro de commande, vous avez ensuite la possibilité de télécharger la facture au format PDF. En effet, il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. En effet, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

Le document rappelle notamment i) l’identification et les coordonnées de la Société C’est culotté ii) les frais de livraison, iii) les modalités de paiement et de livraison, iv) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s), v) le prix, vi) l’adresse à laquelle présenter ses réclamations et vii) les informations relatives au service après-vente.

Article 11 – Livraison

  1. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Pour toutes les modalités de frais d’expédition, etc., le Client est invité à consulter la rubrique « Livraison » pour de plus amples informations.
  2. Le client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant. Il est également informé par mail lorsque son produit est dans son point relai.
  3. La livraison est effectuée par Mondial Relai. Passé le délai imparti pour venir chercher sa commande, elle sera renvoyée automatiquement à la société C’est culotté qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
  4. Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société C’est culotté d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. ?? Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société C’est culotté de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société C’est culotté ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, la société C’est culotté remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
  5. Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
  6. Le Client doit impérativement vérifier à réception de son colis, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. La société C’est culotté invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).

Article 12 – Droit de rétractation

  1. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

– « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »

– « Fourniture de biens qui ont été lavés ou utilisés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

  1. La société C’est culotté recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à faustine.bonnaire@gmail.com, soit par téléphone au 06 64 85 42 15 de 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi (heure française). Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société C’est culotté seront alors détaillées au Client. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation laissé à sa disposition sur le Site afin d’exercer son droit de rétractation.
  2. 123. Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Le ou les produits doivent être retournés dans leur état neuf et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit. En outre, les produits soldés doivent impérativement être retournés et réceptionnés par la société C’est culotté avant la fin de la période des soldes, sans quoi ils ne pourront être repris et seront renvoyés au Client.
  3. Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société C’est culotté.
  4. Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

Article 13 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

  1. Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra contacter le Service Client de la société C’est culotté dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de la société C’est culotté ne pourra être engagée.
  2. En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client (afin d’obtenir un numéro de retour « RMA »), et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la société C’est culotté. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.
  3. Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. En cas d’échange du produit, la société C’est culotté expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente (30) jours à réception du produit retourné.

Article 14 – Garantie et responsabilité

  1. Garantie : La société C’est culotté s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la société C’est culotté s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.

L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :

 

« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

 

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

La société C’est culotté est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.

  1. Limitation de garantie : le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, la société C’est culotté attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, la société C’est culotté invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site.
  2. Responsabilité :

La société C’est culotté, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, la société C’est culotté s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

La responsabilité de la société C’est culotté au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

LA SOCIÉTÉ C’EST CULOTTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ C’EST CULOTTÉ DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ C’EST CULOTTÉ.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la société C’est culotté doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 15 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre soit par téléphone au +33 6 64 85 42 15 de 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi (heure française). Par mail : faustine.bonnaire@gmail.com; Par courrier à l’adresse suivante : C’est culotté – 297 rue Garibaldi 69007 Lyon

Article 16 – Force Majeure

La société C’est culotté ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

Article 17 – Cryptologie

Le Site de la société C’est culotté fait l’objet du système sécurisé « Systempay » de Banque Populaire/Bred qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client. Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par la société C’est culotté.

Dans ce cadre, la société C’est culotté peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc… Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 18 – Signature électronique

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 19 – Preuve

  1. Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société C’est culotté ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
  2. En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et la société C’est culotté seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.

Article 20 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après:

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».

Article 21 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 2198163. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société C’est culotté  à l’adresse suivante : C’est culotté  – 9, Rue du Faubourg Poissonnière – Batiment 2C – 75009 Paris – France.

Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informé du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : « https://conso.bloctel.fr », rubrique « vous êtes un consommateur ». Le Client doit alors suivre la procédure d’inscription lui permettant à de s’opposer au démarchage téléphonique.

* « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel sur le Site, vous êtes invité à consulter la rubrique « Mentions Légales – Charte de protection des données personnelles », traitant de toutes les informations utiles en ce sens et vous permettant d’exercer tous les droits garantis par la législation et réglementation en vigueur.  

Article 22 – Propriété Intellectuelle

  1. En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société C’est culotté et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
  2. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société C’est culotté.
  3. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société C’est culotté.

Article 23 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Loi applicable, Litiges

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
  2. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
  3. Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société C’est culotté et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
  4. Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).
  5. Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société C’est culotté et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de la société C’est culotté .

Article 26 – Règlement à l’amiable des litiges

  1. Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

  1. S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

  1. Exclusion de la médiation :

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

 Article 27 – Contrat de location

Si le client choisi une formule en abonnement, il sera soumis au contrat de location ci-après.

  1. Date de livraison

La date de livraison indiquée sur la confirmation de commande fait effet de date de démarrage de l’abonnement.

272. Durée de l’engagement

Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par le Client ou par C’est culotté dans le cadre des conditions de résiliation. Tout mois commencé est du.

  1. Frais de transport aller

Les frais de transport aller sont offert au client. Concernant les frais retours ils sont à la charge du client.

  1. Livraison

C’est culotté s’engage à expédier le colis sous 48h ouvrés après confirmation de la commande. C’est culotté ne pourra pas être tenu pour responsable de délais ou retards occasionné par les prestataires logistiques. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

  1. Retour/ Résiliation

Le client peut, à tout moment, mettre un terme à son abonnement. Le client devra informer C’est culotté (par mail à l’adresse suivante : faustine.bonnaire@gmail.com) dans un délai minimum de cinq (5) jours calendaires avant la date de renouvellement son souhait de résilier son abonnement. Pour rappel, au-delà de ce délai, le mois débuté sera du. Les frais de retour sont à la charge du client.

En l’absence de toute notification du client dans le délai imparti, l’abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour sa première commande.

À partir du moment où le client notifie C’est culotté de sa volonté de stopper l’abonnement, il doit restituer l’intégralité du kit dans un délai de 5 jours calendaires.

  1. Échanges

Le client a la possibilité de changer tout ou une partie de son kit au cours de son abonnement (marque ou taille), le client devra alors demander l’échange via l’adresse mail : faustine.bonnaire@gmail.com et renvoyer les couches selon la procédure de retour classique. Le client dispose de 2 échanges par an pendant la durée de son abonnement.

  1. État et qualité des produits

C’est culotté effectue, avant envoi, un contrôle qualité sur les produits envoyés en termes d’hygiène (désinfection), de propreté et d’état matériel.

Les produits d’entretien utilisés pour le nettoyage respectent l’environnement et la peau des bébés. Les protocoles et la liste des produits sont disponibles sur demande.

Les produits loués sont neufs ou dans un état très bon. Ils ne présentent aucune tache ou déchirure.

  1. Refus des produits

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s), référence(s) manquante(s), tache(s) ou déchirure(s) sur les produits ; le Client pourra prendre contact avec le Service Client pour procéder à un remplacement ou un remboursement.

Le Client retournera alors les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la société C’est culotté. Le retour devra se faire accompagné de la facture d’achat et à l’aide du bon de retour pré-payé.

Dans le cas de dommages à la livraison, le Client devra contacter le Service Client de la société C’est culotté dans les plus brefs délais, après avoir constaté le fait auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. La société C’est culotté invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).

Toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable.

  1. Encaissement de la caution

C’est culotté se réserve le droit de prélever la caution totalement ou partiellement dans les cas suivants :

  • Non-restitution des produits loués sous cinq (5) jours calendaires après résiliation du contrat : encaissement total
  • Non-restitution complète : C’est culotté facturera au Client au prix public les produits et composants non restitués.
  • Retard à la restitution : encaissement partiel à hauteur de 20% du montant total de la commande par jours de retard au-delà de sept (5) jours calendaires.
  • Restitution de produits dans un état d’usure important (non-respect des conditions d’utilisation et d’entretien): encaissement partiel de la caution à hauteur de la valeur neuve des produits devenus inutilisables pour la location.
  • En cas de défaut de paiement, C’est culotté annulera la commande 15 jours après la date de la commande ou encaissera la caution

 

Politique de confidentialité

Article 1. Définition et nature des données à caractère personnel

  1. Lors de votre utilisation de notre site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
  2. Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le site, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

Article 2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

Article 3. Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est Faustine BONNAIRE, gérante de la société C’est culotté, dont le siège social est situé au 297 rue Garibaldi 69007, enregistrée sous le numéro 882 004 765.

Article 4. Finalité de la collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Gérer votre accès à certains services accessibles sur le site et leur utilisation,
  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
  • Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
  • Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
  • Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
  • Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
  • Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
  • Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Article 5. Destinataires des données collectées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Article 6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

Article 7. Durée de conservation des données à caractère personnel

  1. Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects 

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

  1. Concernant les pièces d’identité 

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

  1. Concernant les données relatives aux cartes bancaires 

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur le site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

  • Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

  • Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

Article 8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

Article 9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

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Article 10. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

Article 11. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

  • adresse de courrier électronique : faustine.bonnaire@gmail.com
  • adresse de courrier postal : 297 rue Garibaldi 69007

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Article 12. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.

Article 13. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 18 juin 2020.

Mentions légales

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Ce site a été édité par Faustine BONNAIRE et est la propriété de Faustine BONNAIRE.

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